Conditions générales de vente – Adhésion à l’association :

 

Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de « dispensation d’activités sportives et de bien-être »  (‘les Services’) proposés par l’association A CHACUN SON SPORT SANTE FORMATION (‘le Prestataire’) aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet https://www.achacunsonsport.fr/

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet https://www.achacunsonsport.fr/

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (réglement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à ”A CHACUN SON SPORT SANTE FORMATION, 138 boulevard Mireille LAUZE, 13010 MARSEILLE »

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet https://www.achacunsonsport.fr/.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Attention :

 

Un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans Pour les mineurs âgés de moins de quinze ans il faudra un double consentement : celui du mineur et celui du tuteur détenteur de l’autorité parentale.

 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet https://www.achacunsonsport.fr/.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les Services présentés sur le site Internet https://www.achacunsonsport.fr/ sont proposés à la vente pour le territoire de France métropolitaine mais les services sont dispensés à Marseille, dans les lieux désignés par le Prestataire.

 

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet https://www.achacunsonsport.fr/ à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

Les éléments importants – Adhésion à l’association A CHACUN SON SPORT SANTE FORMATION

 

La passation d’une commande et le paiement de l’adhésion et de la cotisation annuelles entraînent l’adhésion à l’association A CHACUN SON SPORT SANTE FORMATION en qualité de membre adhérent pratiquant. Cette qualité entraine adhésion aux statuts de l’association dont vous pouvez prendre connaissance ici.

Lors de la passation de Commande, en acceptant les conditions générales de vente vous reconnaissez être informé de votre adhésion, déclarez que vous souhaitez adhérer, que vous remplissez les conditions pour être adhérent et avoir pris connaissance des statuts de l’association qui vous ont été remis via la fourniture du lien internet ci-avant vers ceux-ci.

Le Client s’engage ainsi à respecter les statuts de l’association Prestataire.

 

Commandes :

 

L’inscription s’effectue via notre site internet et n’est valable qu’en cas d’acceptation de nos conditions générales de vente.

Processus de commande :

• Remplir la fiche d’inscription en ligne
• Fournir via le site internet : 1 Certificat médical de moins de 3 mois d’Absence de Contre-Indication à la pratique concernée, 1 photo d’identité de l’adhérent pratiquant
• Envoyer le formulaire et les documents en cliquant sur le bouton « envoi »
• Télécharger et prendre connaissance des Conditions Sanitaires pour la pratique physique et sportive au sein d’A Chacun Son Sport et selon les lieux de pratique
•  Pour souscrire à l’adhésion annuelle, cliquer sur Adhésion puis sur Ajouter au Panier.
• Choisir la prestation (le parcours) et ajouter au panier
• Cliquer sur « Voir le Panier »
• Eventuellement remplir la case « Code Promo » si vous en détenez un
• Cliquer sur Mettre à jour le panier puis valider ma commande
• Compléter le formulaire de facturation
• Accepter les présentes conditions générales de vente et adhérer à l’association A CHACUN SON SPORT SANTE FORMATION
• S’acquitter du montant des frais d’adhésion et de la cotisation selon les modalités fixées.

Nul ne peut passer commande d’une activité s’il n’a pas adhéré à l’association A CHACUN SON SPORT SANTE FORMATION et s’il n’a pas fourni le certificat médical nécessaire.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de l’acompte dû.

Toute commande passée sur le site internet https://www.achacunsonsport.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire ainsi que l’adhésion à l’association A CHACUN SON SPORT SANTE FORMATION comme cela sera rappelé ci-après.

L’association A CHACUN SON SPORT SANTE FORMATION se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou relatif au non-respect du personnel et/ou des autres Clients et/ou du matériel et lieux de pratique des activités ou des statuts et du règlement intérieur de l’association.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est généralement pas modifiable. Elle peut l’être sous l’accord de la direction selon le motif et la faisabilité. Il faut en faire la demande en précisant un maximum de données (nom, prénom, parcours réservée, raisons de la demande…) par mail à contact@achacunsonsport.fr. Cette demande sera étudiée et honorée selon les faisabilités. Une réponse vous sera faite par courriel. 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable (hors droit de rétractation légal) des prix et des descriptifs des offres.

 

Tarifs

 

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet https://www.achacunsonsport.fr/boutique/, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet https://www.achacunsonsport.fr/politique-de-confidentialite/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://www.achacunsonsport.fr/, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs sont décomposés en deux branches : les frais d’adhésion et la cotisation. Les éléments qui constituent le prix sont décrits de manière précise sur le site internet https://www.achacunsonsport.fr/.

Frais d’adhésion : Les frais d’adhésion correspondent aux frais d’adhésion à l’association A CHAUN SON SPORT SANTE FORMATION. Ils sont valables pour l’année sportive (début septembre à fin août) et ne sont pas remboursables. Ils couvrent les frais administratifs incluant l’assurance de base du pratiquant souscrite par le Prestataire. Les frais d’adhésion diffèrent selon le statut du membre adhérent conformément aux statuts de la structure ACSS.

Cotisation : La cotisation vous permet de pratiquer une activité au sein d’ACSS. Elle est souscrite de septembre (selon les autorisations des utilisations des locaux) à fin juin (ou au prorata à partir du mois d’inscription).

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client par courrier électronique.

 

Conditions de paiement

 

En principe le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires

Toutefois, le Prestataire offre au Client la possibilité de procéder au paiement en trois versements, dans un délai maximum de 3 mois, à compter de la commande, le premier versement ayant lieu lors de la passation de commande, dans les conditions indiquées à l’article «Fourniture des prestations» ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Client.

Dans tous les cas, le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce à un certificat SSL crypté avec une clé 2048 bits et une garantie sur les transactions.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix (ou l’un des versements en cas de paiement en plusieurs fois) ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Un accusé de réception de la commande ainsi qu’une confirmation de son paiement par carte sera envoyée dans les plus brefs délais au Client par e-mail à l’adresse renseignée dans le formulaire de facturation.

 

Fourniture des Prestations

 

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de ” dispensation d’activités sportives et de bien-être » seront fournis aux dates et lieux figurant sur le planning des activités disponible sur chaque page Particulier Enfants et Particulier Adultes et correspondant à l’activité commandée par le Client. Les activités se déroulent de septembre (selon la disponibilité des locaux) à juin. Les activités sont collectives et donc dispensées à plusieurs Clients en même temps.

Les activités n’auront pas lieu durant les vacances scolaires. Elles n’ont également pas lieu les jours fériés ; et le Prestataire n’est pas tenue de les rattraper. L’inscription à une activité est valable uniquement sur l’activité choisie en début d’inscription, sauf exception reconnue par le bureau de l’association. Aucun changement pris à la propre initiative de l’adhérent et de l’animateur ne sera toléré, sauf sur autorisation du bureau de l’association.

L’inscription peut se faire à n’importe quel moment de l’année en passant commande via le site internet https://www.achacunsonsport.fr/. Les commandes passées entre le 1^er juillet et le 31 décembre d’une année donnent accès aux activités commandées jusqu’au 30 juin de l’année suivante. Les commandes passées du 1^er janvier au 30 juin donnent accès aux activités choisies jusqu’au 30 juin de l’année de la commande.

Le Client peut accéder aux activités commandées à compter de la validation définitive de sa commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 45 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L’identification du Prestataire est la suivante :

 

L’association dénommée : A CHACUN SON SPORT SANTE FORMATION (A.C.S.S)

dont le siège social est au : 138 boulevard Mireille Lauze 13010 MARSEILLE

SIRET N° 49257687100015

Agrément Jeunesse et Sport 2547S/08

 

Règle d’or :

 

Tout Client doit respecter les créneaux horaires de l’activité commandée tels qu’ils apparaissent dans le planning des activités : l’heure d’arrivée (5mn avant) et l’heure de départ. En dehors des horaires de cours, le Prestataire n’est plus responsable des Clients. Tout Client doit respecter les lieux de pratique ainsi que le matériel qui est mis à disposition pendant le déroulement des activités. Les Clients doivent avoir un comportement respectueux envers les animateurs, toutes les personnes encadrantes du Prestataire et tous les autres Clients. Une tenue de sport est obligatoire et une bouteille d’eau est fortement conseillée.

 

Droit de rétractation

 

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à la fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet https://www.achacunsonsport.fr/, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à  A CHACUN SON SPORT SANTE FORMATION, 138 boulevard Mireille LAUZE, 13010 MARSEILLE ou un mail contact@achacunsonsport.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

 

Résiliation :

 

1.À l’initiative du Prestataire

Le contrat est résilié de plein droit par le Prestataire aux motifs suivants :

– en cas de fraude

– en cas de défaut de paiement

– en cas de non-respect du personnel et/ou des adhérents et/ou du matériel et lieux de pratique ou des statuts de l’association A CHACUN SON SPORT SANTE FORMATION

L’association se réserve le droit de refuser tout nouvel abonnement à une personne dont l’abonnement a été résilié précédemment pour l’un des motifs cités ci-dessus.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause

2.À l’initiative du Client (hors droit de rétractation)

En cas de résiliation à l’initiative du Client, des frais de désinscription d’un montant de 30 euros seront dus par ce dernier.

La résiliation prendra effet 1 mois après la réception par le Prestataire d’un courrier recommandé avec avis de réception envoyé par le Client et précisant qu’il souhaite résilier son inscription à l’activité commandée.

La résiliation de l’inscription à l’activité commandée peut être accompagnée de la démission du Client en sa qualité de membre de l’association conformément aux statuts de celle-ci.

Quelle que soit la partie à l’initiative de la résiliation, les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

 

Responsabilité du Prestataire – Garantie

 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet https://www.achacunsonsport.fr/ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

L’association A Chacun Son Sport n’est en aucun cas responsable des non mises à disposition occasionnelle des locaux et ne pourra vous dédommager de ces séances. De même, nous ne sommes pas responsables des effets ou objets oubliés dans les différents locaux. L’association ACSS n’est pas responsable en cas de perte ou de vol.

Le Prestataire a souscrit conformément à la Loi ou des contrats d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, celle de ses préposés, rémunérés ou bénévoles, et celle des pratiquants du sport considérés comme des tiers entre eux.

Le Prestataire attire l’attention des Clients sur leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive, le Client ne bénéficiant pas par l’intermédiaire du Prestataire, d’un contrat d’assurance le garantissant en cas d’atteinte corporelle pendant son activité sportive.

 

Vous êtes un responsable légal :

 

Les parents ou les accompagnateurs sont responsables des enfants et de leur sécurité jusqu’au démarrage de la séance et dès la fin de celle- ci. En aucun cas l’association ACSS ne sera tenue responsable si un parent ne vient pas chercher son enfant à la fin de sa séance d’activité ou si un enfant échappe à la vigilance de ses parents en dehors des séances. Aucun parent n’est autorisé à rester dans les locaux pendant les séances. D’un point de vue juridique, le club ACSS n’est assuré que pour ses adhérents. De plus, d’un point de vue pédagogique, la présence des parents peut nuire à l’écoute, l’attention et à l’autonomie de l’enfant et peut ainsi gêner le bon déroulement des séances. Pour les enfants qui se rendent et repartent de l’activité seuls, une autorisation parentale écrite est obligatoire.

Le responsable légal se doit de faire connaître tout changement de coordonnées ou de situation survenant durant la saison sportive

En cas d’urgence médicale, si les parents ne sont pas joignables, le responsable légal de l’adhérent pratiquant accepte que les responsables de l’association A.C.S.S prennent sur avis médical et en cas de maladie ou d’accident, toutes les mesures tant médicales que chirurgicales allant dans l’intérêt de l’état de santé du mineur.

 

Protection des données personnelles

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et son adhésion à l’association et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

De plus, certaines données non nominatives du fichier d’inscription seront utilisées à des fins statistiques pour mesurer l’impact du sport sur la santé.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.achacunsonsport.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.achacunsonsport.fr/.

 

Droit à l’image

 

Conformément à la Loi RGPD du 20 juin 2018 sur la protection des données, l’acceptation des présentes conditions générales de vente autorise à ce que vous-même ou votre enfant soit photographié ou filmé dans un objectif de diffusion de ces différentes prises sur tous ses supports publicitaires ou promotionnels et à apparaître sur les publications de la page Facebook de l’association. Vous pouvez toutefois vous y opposer en le notifiant par écrit au secrétariat de l’association (A doubler par une case à cocher ou un formulaire papier en sus)

En cochant la case « J’accepte de recevoir des informations de la part d’A.C.S.S. sur notre site, vous recevrez des emails informatifs et vous serez abonnés à notre newsletter e-mailing. Vous pourrez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffira pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails.

 

Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet https://www.achacunsonsport.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Imprévision

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.achacunsonsport.fr/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

 

Information précontractuelle – Acceptation du Client

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; –
• le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://www.achacunsonsport.fr/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

ANNEXE 1 – Formulaire de rétraction

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.achacunsonsport.fr/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de ”Numéro et rue (adresse du Prestataire)” ”Code postal (adresse du Prestataire)” ”Ville (adresse du Prestataire)”

• Commande du ”Date”
• Numéro de la commande : …………………………………………………..
• Nom du Client : …………………………………………………………………
• Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

 

 

Statuts de l’Association A Chacun Son Sport :

 

Les statuts sont à votre disposition en cliquant ici.